Conditions complètes de la vente aux enchères :

Un achat par adjudication vous engage sans possibilité de désistement .
Il n’existe aucun délai de rétractation en matière de vente aux enchères .

Le règlement s’effectue au comptant sans aucun crédit possible .
Il convient donc que vous disposiez de la somme nécessaire au règlement de votre véhicule sur votre compte en banque .
N’achetez pas un véhicule sans avoir obtenu l’assurance de votre accord de prêt si vous en avez demandé . En cas de refus de prêt vous devrez malgré tout payer le véhicule.
Ne vous mettez pas au devant de soucis juridiques et financiers si vous n’ êtes pas certain de pouvoir vous acquitter des sommes dues pour l’achat de votre véhicule, car tout sera mis en œuvre  par le commissaire priseur pour le paiement (plainte au procureur de la république, recouvrement par voie d’huissier….etc).

N’oubliez pas de prévoir les frais de vente qui sont de 17% sur le montant de l’adjudication à votre charge (170EUR de frais de vente par tranche de 1000EUR) , ainsi que le coût du contrôle technique parfois à votre charge de 80EUR.

Vous devrez vous munir d’une carte bleue dont le plafond mensuel ou hebdomadaire n’a pas été dépassé afin de pouvoir donner un acompte immédiat et obligatoire juste après l’adjudication de 500EUR si le véhicule est inférieur à 3000EUR et de 1000EUR si le véhicule est supérieur ou égal à 3000EUR . Vous pouvez également vous munir d’ un chèque de banque (signé par votre banquier) à l’ordre de VOUTIER ASSOCIÉS, si vous n’ êtes pas certain du bon fonctionnement de votre carte bancaire .
Vous devrez également disposer d’ un chèque de garantie issue de votre chéquier personnel conservé par nos soins jusqu’au complet règlement du véhicule  et  disposer de votre pièce d’ identité .

Si vous désirez partir le jour même de la vente avec votre véhicule , celui-ci devra être  intégralement soldé par le biais de votre carte bleue si votre plafond bancaire le permet ( n’ hésitez pas à demander à votre conseiller bancaire une augmentation de votre plafond hebdomadaire ou mensuel de sécurité pour l’ occasion ) , par chèque de banque ( si votre banque est ouverte le jour de la vente aux enchères , vous avez la faculté d’ aller demander votre chèque de banque  pendant que la vente se poursuit et de revenir payer intégralement le véhicule ensuite avant la fermeture soit 1h30 après le dernier véhicule vendu) , où par chèque simple mais uniquement si vous disposez d’ une lettre accréditive de votre banquier attestant du paiement du chèque présenté .

Dans le cas contraire , vous devez vous représenter à l’ hôtel des ventes des le lundi ou mardi  suivant la vente (en fonction du jour d’ ouverture de votre agence bancaire ) pour régulariser le règlement par chèque de banque .

Pour les personnes préférant procéder par virement bancaire ,  notamment celles disposant d’ un compte en métropole , vous pourrez demander un RIB pour procéder à la transaction .

Passé le délai de 8 jours, à défaut de paiement du solde dû, la vente sera résolue de plein droit et sans  aucune formalité, et l’acompte sera définitivement perdu , et se transformera en indemnité d’immobilisation, assurance et stockage au profit de la société de vente.

Il est surtout rappelé que le commissaire priseur n’ est qu’ un auxiliaire de vente mandaté par la justice , des organismes de contentieux bancaires, des concessions automobiles dans le cadre de déstockage …etc pour procéder en leur nom à la vente de véhicules ou matériels au plus offrants .
Il n’ est pas un professionnel de l’ automobile, pas un garagiste, pas un mécanicien, pas une concession automobile.
Il est donc important d’ intégrer que les véhicules sont vendus dans l’état ou ils arrivent .
Le commissaire priseur, pour vous aider,  exige un contrôle technique vous informant des défauts constatés  touchant aux seuls points prévus par la législation touchant les organes de sécurité des véhicules .
Il rédige une liste non contractuelle et perfectible des équipements et / ou voyants du véhicules allumés .
En aucun cas il n’ est opéré par le commissaire priseur ou ses collaborateurs de contrôle complet des organes vitaux des véhicules (moteur, boîte, embrayage).

Il reste donc impératif de vous rendre à l’exposition des véhicules proposée chaque veille de vente de 10h00 à 17h00 pour vous assurer du bon état du ou des véhicules que vous convoitez en faisant le tour complet du véhicule , en listant bien les défauts relatés sur le contrôle technique , en le démarrant et en regardant l’ état de l’ huile , liquide de refroidissement …etc.

Dès  l’adjudication prononcée, les véhicules sont placés sous la garde et l’entière responsabilité de l’acquéreur qui assumera les risques et dégradations éventuels, l’opérateur de vente n’assurant pas la garde des véhicules jusqu’à leur retrait, et ce pour quelque cause que ce soit, y compris le paiement.

Vous disposerez sur place , uniquement le samedi de la vente,  par des sociétés extérieures à l’opérateur de vente , de la possibilité de vous assurez pour quelques jours (uniquement en Guadeloupe  et Martinique , et en fonction de la présence effective de ces entreprises le jour de la vente  ) , et de la possibilité de procéder immédiatement à la mutation de votre carte grise par le biais du SIV .

 

ATTENTION : Vous disposez d’un délai légal de un mois  pour procéder à la mutation de la carte grise de votre véhicule à votre nom et adresse avec les documents qui vous sont remis lors de la récupération du véhicule ( ART. R322-5 code  de la route)

Le commissaire-priseur ne procédera à aucune recherche et ne fournira aucun duplicata en cas de perte des documents nécessaires au delà du mois légalement accordé par la législation au acquéreurs inciviques n’ayant pas procédé à la mutation pour quelques causes que ce soient .